Conditions générales de vente des prestations

Janvier 2024

Conditions de vente d’iStudio

L’agence de Communication iStudio conseille ses clients sur tous les aspects liés à leur stratégie de communication 360° et de publicité sur tous supports (print, vidéo et web). L’agence est certifiée QUALIOPI et propose des formations sur-mesure sur toutes les activités des experts de l’agence . ( voir les conditions générales de vente des formations) Plusieurs missions peuvent être confiées à l’agence de Communication iStudio: des travaux de création et de production, tels que la conception et la réalisation de sites Internet et d’applications et la réalisation de toutes prestations de services en lien avec les sites internet, logiciels et applications, de développement web spécifique, d’hébergement, de référencement, de maintenance et gestion, d’assistance, de dépannage en développement web, de formations, d’audits web, de toutes prestations en social media, (formations, community management., ligne éditorial) et de prestations graphiques 2d et animées (motion design) et des reportages photos ou vidéo. L’agence de Communication iStudio peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines, d’achat d’hébergement, d’achats d’objets publicitaires (liste non exhaustive) . En exécution de la mission qui lui est confiée, l’agence de Communication iStudio produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que la photographie, la 3d, la vidéo (film), drones, … et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence de communication 360 ° IStudio, société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, immatriculée sous le numéro 53173397000010, domiciliée au 41 avenue Gambetta à CHOLET dans le Maine et Loire , et un lieu de service en Vendée au 45 rue du Puy Nardon à Mortagne-sur-Sèvre (ci-après nommée « IStudio ») et de ses clients (ci-après nommés « le Client ») .

Article 2 – Relations contractuelles et acceptation des CGV

La relation contractuelle entre les parties débute avec la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis ou de la proposition commerciale, accompagné du versement du premier acompte. IStudio ne commencera aucun développement avant réception de ces documents.
La signature d’un bon de commande, d’une proposition commerciale ou d’un devis, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, accessibles à tout moment sur le site internet de IStudio (www.agenceistudio.fr). Le client est informé sur tous les documents (devis/ bon de commandes / bon de livraison/ avoir/ factures) que les  Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur le site internet https://agenceistudio.fr/conditions-de-vente/
Sauf conditions particulières énoncées dans le devis ou la proposition commerciale, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes clauses ou conditions contraires figurant sur les bons de commande ou autres documents émanant du Client.
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci

Toute suspension de contrat d’intervention doit être annoncée à l’agence iStudio 3 mois avant la date de renouvellement de la facture annuelle. Quand la maintenance iStudio bénéficie d’un paiement mensuel, trimestriel ou semestriel, toute suspension de contrat d’intervention doit être annoncée à l’agence iStudio 3 mois avant la date de renouvellement annuel indiquée sur la facture.

À défaut du paiement du renouvellement , L’agence IStudio ne pourra effectuer le renouvellement. Le client sera relancé par un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance   interviendra à  J + 15 jours de  la date anniversaire du renouvellement et le client recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.

La gestion de l’hébergement et des noms de domaine seront maintenus par l’agence IStudio durant 1 an. L’agence IStudio se donne le droit au bout de 4 mois de maintenance non payée et malgré les relance par mail, d’effectuer une redirection vers son site www.agenceistudio.fr ou vers le tribunal de commerce d’Angers.

Si le client souhaitait réactiver la maintenance durant l’année maintenue par l’agence, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par l’agence IStudio (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

Article 3 – Consistance, prix et délais des prestations

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis ou la proposition commerciale.
Les prix et les délais sont valables 1 mois à compter de la date d’émission du devis ou de la proposition commerciale. Ils sont fermes et non révisables.
Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA = 20% au 01/01/2015).
Tous nos prix de prestation sont révisés suivant l’indice SYNTEC de référence, dès le mois de janvier de chaque nouvelle année.
Toute nouvelle prestation fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Si la durée d’une prestation dépasse de manière significative la durée prévue initialement en raison de demandes additionnelles émanant du Client ou d’informations non-fournies avant l’établissement du devis, une facturation journalière sera établie sur la base d’un tarif de 500€/jour minimum.
Les retards de validation et les demandes de modifications significatives de la part du client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

Article 4 – Conditions de paiement

Toutes les factures sont payables à 30 jours par chèque ou virement bancaire.
Un acompte de 30% minimum du montant TTC total sera demandé à la commande.
Les factures impayées aux dates d’exigibilité donneront lieu à la facturation complémentaire d’une indemnité forfaitaire de 40€ et de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal, majoré de 10 points.
La facture de maintenance fait office de contrat et est facturée mensuellement ou annuellement. Le contrat commence dès la création du site avec une réduction de 50% par mois, le montant mensuel à 100% débutera dès la mise en ligne du site même s’il reste encore des ajustements à réaliser.
Le contrat peut être interrompu à la date de renouvellement, avec un préavis de 3 mois. Sans cela, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour 1 an.
Dans le cas où IStudio serait contraint d’engager des frais pour le recouvrement de ses créances, le Client dédommagera IStudio de tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires et frais d’avocats, les prestations de sociétés d’affacturage et les conseils techniques, avec un montant forfaitaire minimum de 300 euros par créance.

Article 5 – Responsabilité juridique

IStudio s’engage à réaliser les prestations mentionnées dans le devis ou la proposition commerciale dans les délais prévus. Cependant, IStudio ne peut garantir au Client que les prestations permettront d’atteindre ses objectifs marketing.
IStudio veille au strict respect des lois et réglementations en vigueur, et a souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques impliqués par ses prestations.
La responsabilité de IStudio ne pourra cependant pas être recherchée dans les cas suivants :
-Lorsque la contestation trouve son origine dans des données fournies par le Client à IStudio.
-Lorsque le Client, ou une personne désignée par lui, aura donné son accord écrit, sur papier ou par email, pour la validation de l’étape de réalisation en question.
-Lorsque IStudio aura attiré l’attention du Client sur l’existence de risques, que ce dernier aura ensuite acceptés par écrit, sur papier ou par email.
-Lorsqu’un professionnel aura été consulté (avocat, conseil en propriété intellectuelle, …).
En tout état de cause, le montant de la responsabilité de IStudio ne pourra excéder le montant de la prestation. Par conséquent, le Client et ses assureurs renoncent à agir contre IStudio et ses assureurs au-delà de ce montant. Les dommages immatériels, indirects et imprévisibles sont exclus de la responsabilité de IStudio.
Par ailleurs, le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.  Quels que soient les conseils donnés par IStudio en matière de mentions obligatoires, le client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide. Il est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.

Article 6 – Propriété

IStudio reste entière et exclusivement propriétaire de la totalité des réalisations tant que les factures exigibles n’ont pas été payées en totalité par le client. À compter du règlement final, le Client devient propriétaire du produit fini fourni par IStudio. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de IStudio. Si le client désire acquérir les sources des documents, un avenant sera établi et une rémunération sera convenue.
IStudio informera le Client du montant du transfert des droits et de la gestion du site en fonction du nouveau prestataire de l’hébergement impliquant un travail spécifique.
Le Client est responsable de l’exploitation des réalisations en conformité aux dispositions du présent contrat et du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment celles relatives aux droits d’auteurs, aux droits voisins, au droit des dessins et modèles, ainsi qu’au droit des marques.
Suivant  ( le droit français et plus particulièrement le Code la propriété intellectuelle en ses articles L.111-1 les dispositions ont parlé de distinction entre l’œuvre et le support. Ainsi, toujours en matière de graphisme, la vente par le graphiste de son travail pour le compte de son client, n’entraîne pas de plein droit le transfert des outils que le premier aurait pu mobiliser pour sa création.

Par conséquent, le client qui souhaiterait disposer des outils représentant la structure interne du produit fini dont il est déjà propriétaire, devra s’acquitter du paiement des fichiers source. Le prix sera élaboré en fonction de la complexité du fichier.)

Article 7 – Promotions des créations

Sauf mention contraire explicite du Client, IStudio se réserve la possibilité d’inclure dans ses réalisations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.
Par ailleurs, le Client autorise IStudio à mentionner son nom et son logo dans ses documents commerciaux à titre de références, ainsi qu’à utiliser, à des fins de promotion, les créations et réalisations mises en œuvre pour son compte dès lors qu’elles ont été diffusées au moins 1 fois.

Article 8 – Force majeure

En cas de force majeure IStudio sera libéré de toute obligation envers son client.
Notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerre, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets. Cette liste n’est pas limitative.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige qui ne trouvera pas de résolution à l’amiable entre les parties sera soumis à la juridiction du Tribunal de Angers, dont la compétencde est expressément reconnue.