Conditions générales de vente des formations

Janvier 2024

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’agence I STUDIO (« l’Organisme de formation ») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client »), qui les accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement désignés individuellement comme « la Partie » ou collectivement comme « les Parties ».
Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur de l’agence I STUDIO. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur les conditions générales d’achat.

1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant ou non des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par celui-ci ou dans les locaux du Client.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de formations précités.

Article 2 – Modalités d’inscription

Toute demande de formation intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Cette acceptation vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et des lieux arrêtés de la Formation.
À l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

Article 3 – Modalités de Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
Les Formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima : un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).
Les participants aux Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.
Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique et non comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation quant à leur exhaustivité. Il est précisé, si nécessaire, que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.
Les prix des formations intra sont indiqués dans la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

4.2 Conditions de règlement

4.2.1 Les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé en priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :
– De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– De l’indiquer explicitement sur sa commande en y mentionnant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
– De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de la Formation ;
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré de pénalités de retard.

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont également considérées comme relevant de la force majeure les grèves des réseaux de transport (SNCF, RATP, compagnies aériennes…) que le personnel de l’Organisme de formation pourrait être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50 % du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100 % du prix de la Formation, augmentée des frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Les sommes facturées sont dues, qu’elles soient réglées directement par le Client ou indirectement par un organisme collecteur.
Si le Client annule sa participation ou souhaite la reporter, après le début de la Formation, cette dernière est due en totalité.
Dans tous les cas, le Client a la possibilité de remplacer le participant empêché par un autre ayant le même profil et les mêmes besoins en Formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans frais dès lors que l’Organisme de formation est informé par écrit et que l’Organisme de formation a validé le profil et les besoins de la personne remplaçante, au plus tard 2 jours ouvrés avant le début de la Formation.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L’Organisme de formation demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux formations qu’il dispense ; de sorte que l’ensemble des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la Formation, demeurent sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, transmettre, exploiter, modifier ou transformer tout ou partie de ces documents et contenus, sans un accord exprès de l’Organisme de formation.

Article 8 – Confidentialité et communication

Le Client s’engage à garder confidentiels les informations et documents, de quelque nature que ce soit, auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution de la Formation, et ce pendant toute la durée de la Formation et après son terme.
L’Organisme de formation s’engage à garder confidentiels les informations transmises par le Client.
Le Client accepte d’être cité par l’Organisme de formation comme client de ses formations. L’Organisme de formation est ainsi autorisé à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet des présentes CGV, dans ses propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, ses rapports d’activité ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées aux fins d’exécution de la Formation et peuvent être utilisées à des fins d’envoi d’informations concernant les services de l’Organisme de formation. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, dans les conditions définies par la loi.

Article 10 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l’une des Parties.
À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes d’Angers.